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Quels sont les moyens qui vous apparaissent les plus sûrs, d’un point de vue juridique, pour favoriser l’accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quels sont les moyens qui vous apparaissent les plus sûrs, d’un point de vue juridique, pour favoriser l’accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises ?



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Document transmis par : choupinou


Publié le : 7/4/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Quels sont les moyens qui vous apparaissent les plus sûrs, d’un point de vue juridique, pour favoriser l’accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises ?
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Favoriser l’accès des Petites et Moyennes Entreprises aux marchés publics, sur le modèle du « Small Business Act « utilisé aux Etats-Unis : telle est la mission que Nicolas Sarkozy a confiée, à Lionel Stoléru, en 2007, ancien secrétaire d’Etat.

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs, définis à l’article 2  du code des marchés publics, et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.

Le terme «opérateur économique« couvre à la fois les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services, il désigne toute personne physique ou morale, entité publique, groupement de personnes ou organismes qui offrent la réalisation de travaux, d'ouvrages, de produits ou de services sur le marché.




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