Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

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Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

Droit

Aperçu du corrigé : Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?



Publié le : 8/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?
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Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?



Lorsqu'un salarié conteste la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, il peut saisir le Conseil de prud'hommes en vue de faire annuler cette sanction.




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