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A qui appartiennent les biens en participation aux acquêts ?

Droit

Aperçu du corrigé : A qui appartiennent les biens en participation aux acquêts ?



Publié le : 18/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

A qui appartiennent les biens en participation aux acquêts ?
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Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride : il est

séparatiste pendant toute la durée mariage et communautaire à la

dissolution.




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