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A qui appartiennent les biens en séparation ?

Droit

Aperçu du corrigé : A qui appartiennent les biens en séparation ?



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Document transmis par : Yvon50425


Publié le : 26/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

A qui appartiennent les biens en séparation ?
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Le mariage sous le régime de séparation de biens laisse subsister deux patrimoines personnels sans créer de patrimoine commun. Chaque bien est donc, en principe, soit la propriété de l'un des époux, soit celle de l'autre.




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