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Qui élabore les règles de droit ?

Droit

Aperçu du corrigé : Qui élabore les règles de droit ?



Publié le : 8/5/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Qui élabore les règles de droit ?
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Introduction :


Pour pouvoir se maintenir et assurer son devenir, toute société humaine doit être organiser.
En France, la constitution du 4 octobre 1958 fonde la cinquième république et consacre deux principes fondamentaux :
-la souveraineté National.
-la séparation des pouvoir.
Ainsi, les institution publique françaises sont organisée par la constitution de 1958 qui sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, qui doivent être exercer par des autorités distingue et indépendante les unes des autres.
La constitution de 1958 avait laissé les collectivités territoriales sous la tutelle de l'état. Depuis les lois 1982, elles bénéficient de pouvoirs accrus et de moyens conséquents. L'état poursuit se transfert de pouvoir en confiant à des autorité administrative indépendante une partie de ces missions traditionnelle.




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