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Qui peut être assujetti à une vérification de comptabilité ?

Droit

Aperçu du corrigé : Qui peut être assujetti à une vérification de comptabilité ?



Publié le : 17/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Qui peut être assujetti à une vérification de comptabilité ?
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Qui peut être assujetti à une vérification de comptabilité ?



L'administration utilise cette procédure pour les contribuables astreints

à tenir une comptabilité. Elle suit des règles établies en vue de protéger

le contribuable.




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