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A quoi sert le dépôt de garantie ?

Droit

Aperçu du corrigé : A quoi sert le dépôt de garantie ?



Publié le : 13/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

A quoi sert le dépôt de garantie ?
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Lors de la signature du bail, le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie, ou caution. Cette somme garantit l'exécution des obligations locatives.




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