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A quoi sert l'origine de propriété ?

Droit

Aperçu du corrigé : A quoi sert l'origine de propriété ?



Publié le : 29/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

A quoi sert l'origine de propriété ?
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Le titre de propriété est remis à l'acquéreur lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Il permet de vérifier le droit de l'acquéreur et de constater que la propriété n'est pas entâchée de vices.




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