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A quoi sert le tribunal paritaire des baux ruraux ?

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A quoi sert le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Droit

Aperçu du corrigé : A quoi sert le tribunal paritaire des baux ruraux ?



Publié le : 17/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

A quoi sert le tribunal paritaire des baux ruraux ?
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A quoi sert le tribunal paritaire des baux ruraux ?



 

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction d'exception chargée

de trancher les litiges opposant propriétaires et locataires d'une

ferme ou autre exploitation à caractère rural.




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