Réclamation sur salaires : quel délai pour agir ?

Aperçu du corrigé : Réclamation sur salaires : quel délai pour agir ?

Publié le : 29/9/2012 -Format:

Sources détectées par CopyScape © :

Aucune source détectée - Document original

x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Réclamation sur salaires : quel délai pour agir ?

Extensions autorisées ".jpg, .png, .gif"
Taille 100 Pixel de large minimum et 1000 Pixel de large maximum

L'action en paiement de salaires se prescrit parS ans, ce qui signifie que, devant le tribunal, il est possible de réclamer des salaires sur les 5 années précédentes.

Signaler un abus

Vous souhaitez signaler un abus?


Document concerné : Réclamation sur salaires : quel délai pour agir ?

Auteur du document :

Votre email :

Type d'abus : - Choisir - Apologie de crimes contre l'humanité Incitation é la haine raciale Pornographie enfantine Atteinte aux droits d'auteur Atteinte aux droits des marques Atteinte au droit é l'image Autre

Pourquoi souhaitez-vous signaler cet abus ?(raison de l'abus) :

Votre message a bien été envoyé!