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Recommandations n° 82-02, Bulletin Officiel des Services et des Prix du 22 décembre 1982 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Recommandations n° 82-02, Bulletin Officiel des Services et des Prix du 22 décembre 1982 : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Recommandations n° 82-02, Bulletin Officiel des Services et des Prix du 22 décembre 1982 : commentaire
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La commission des clauses abusives a particulièrement mis l'accent sur un certain nombre de clauses qu'elle souhaiterait voir présentes dans les contrats de déménage ment, telles que :

1° « les conditions générales susceptibles d'être opposées au client soient intégralement, lisiblement et clairement reproduites sur un document qui lui est remis avec le devis avant la conclusion du contrat « ;

2° « lors de la conclusion du contrat, la signature du client soit apposée, non seulement au bas de la lettre de voiture, mais encore au bas des conditions générales « ;

... 4° «... aucun versement ne soit exigé ou accepté avant la signature de la lettre de voiture « ;

... 6° «... que soient éliminées des contrats proposés par les déménageurs les clauses ayant pour effet... d'exiger que le prix soit intégralement payé avant que le client ait pu vérifier l'état des effets déménagés et mis en place... «.




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