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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE L'EXACTITUDE MATÉRIELLE DES FAITS - C. E. 14 janv. 1916, CAMINO, Rec. 15 (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE L'EXACTITUDE MATÉRIELLE DES FAITS - C. E. 14 janv. 1916, CAMINO, Rec. 15 (commentaire d'arrêt)



Publié le : 20/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE L'EXACTITUDE MATÉRIELLE DES FAITS - C. E. 14 janv. 1916, CAMINO, Rec. 15 (commentaire d'arrêt)
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(S. 1922.3.10, concl. Corneille; R. D. P. 1917.463, concl. Corneille, note Jèze)


Cons. que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule décision;
Cons. qu'aux termes de la loi du 8 juill. 1908 relative à la procédure de suspension et de révocation des maires « les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés «;
Cons. que si le Conseil d'État ne peut apprécier l'opportunité des mesures qui lui sont déférées par la voie du recours pour excès de pouvoir, il lui appartient, d'une part, de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé ces mesures, et, d'autre part, dans le cas où lesdits faits sont établis, de rechercher s'ils pouvaient légalement motiver l'application des sanctions prévues par la disposition précitée;
Cons. que l'arrêté et le décret attaqués sont fondés sur deux motifs qui doivent être examinés séparément;
Cons., d'une part, que le motif tiré de ce que le maire d'Hendaye aurait méconnu les obligations qui lui sont imposées par la loi du 5 avr. 1884, en ne veillant pas à la décence d'un convoi funèbre auquel il assistait, repose sur des faits et des allégations dont les pièces versées au dossier établissent l'inexactitude;
Cons., d'autre part, que le motif tiré de prétendues vexations exercées par le requérant, à l'égard d'une ambulance privée, dite ambulance de la plage, relève de faits qui, outre qu'ils sont incomplètement établis, ne constitueraient pas des fautes commises par le requérant dans l'exercice de ses attributions et qui ne seraient pas, par eux-mêmes, de nature à rendre impossible le maintien du sieur Camino à la tête de l'administration municipale; que, de tout ce qui précède, il résulte que l'arrêté et le décret attaqués sont entachés d'excès de pouvoir;... (Annulation).




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