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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - C. E. 4 avr. 1914, GOMEL, Rec. 488 (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - C. E. 4 avr. 1914, GOMEL, Rec. 488 (commentaire d'arrêt)



Publié le : 20/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - C. E. 4 avr. 1914, GOMEL, Rec. 488 (commentaire d'arrêt)
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(S. 1917.3.25, note Hauriou)


Cons. qu'aux termes de l'art. 3 du décret du 26 mars 1852, « tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'oeuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son terrain et s'y conformer «; que l'art. 4 du même décret, modifié par l'art. 118 de la loi du 13 juill. 1911, porte : « Il devra pareillement adresser à l'administration un plan et des coupes cotées des constructions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique, de la salubrité ainsi que de la conservation des perspectives monumentales et des sites, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse «;
Cons. que ce dernier article ainsi complété par la loi du 13 juill. 1911 a eu pour but de conférer au préfet le droit de refuser, par voie de décision individuelle, le permis de construire, au cas où le projet présenté porterait atteinte à une perspective monumentale; que les seules restrictions apportées au pouvoir du préfet, dont la loi n'a pas subordonné l'exercice à un classement préalable des perspectives monumentales, sont celles qui résultent de la nécessité de concilier la conservation desdites perspectives avec le respect dû au droit de propriété :
Mais cons. qu'il appartient au Conseil d'État de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante et, dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte;
Cons. que la place Beauvau ne saurait être regardée dans son ensemble comme formant une perspective monumentale; qu'ainsi, en refusant par la décision attaquée au requérant l'autorisation de construire, le préfet de la Seine a fait une fausse application de l'art. 118 de la loi précitée du 13 juill. 1911;... (Annulation).




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