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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)



Publié le : 20/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)





(S. 1907.3.23, concl. Romieu)


Sur l'intervention de la chambre syndicale des ouvriers coiffeurs de Limoges :
Cons. que le mémoire en intervention a été présenté sur papier non timbré; que, dès lors, il n'est pas recevable;
Sur la requête du syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges :
Cons. que si, aux termes du dernier paragraphe de l'art. 8 de la loi du 13 juill. 1906, l'autorisation accordée à un établissement doit être étendue à ceux qui, dans la même ville, font le même genre d'affaires et s'adressent à la même clientèle, l'art. 2 suppose nécessairement que la situation de tout établissement pour lequel l'autorisation est demandée fait l'objet d'un examen spécial de la part du préfet;
Cons., d'autre part, que s'il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur nom la défense des intérêts dont ils sont chargés aux termes de l'art. 3 de la loi du 21 mars 1884, ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêts particuliers sans y être autorisés par un mandat spécial; que, par suite, le syndicat requérant ne pouvait adresser de demande au préfet que comme mandataire de chacun de ses membres pour lesquels la dérogation était sollicitée;




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Le corrigé du sujet "RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)" a obtenu la note de : aucune note

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