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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 29 mars 1901, CASANOVA, Rec. 333 (S. 1901.3.73, note Hauriou)

Droit

Aperçu du corrigé : RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 29 mars 1901, CASANOVA, Rec. 333 (S. 1901.3.73, note Hauriou)



Publié le : 13/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 29 mars 1901, CASANOVA, Rec. 333 (S. 1901.3.73, note Hauriou)
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Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des requérants, autres que le sieur Canazzi, médecin à Olmeto :
Cons. que la délibération attaquée a pour objet l'inscription d'une dépense au budget de la commune d'Olmeto; que les requérants, contribuables dans cette commune, ont intérêt, en cette qualité, à faire déclarer cette délibération nulle de droit et qu'ils sont ainsi parties intéressées, dans le sens de l'art. 65 de la loi susvisée du 5 avr. 1884;
Au fond :
Cons. que la délibération attaquée n'a pas été prise en vue d'organiser l'assistance médicale gratuite des indigents, conformément à la loi du 15 juill. 1893; que si les conseils municipaux peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, intervenir pour procurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il résulte de l'instruction qu'aucune circonstance de cette nature n'existait à Olmeto, où exerçaient deux médecins; qu'il suit de là que le conseil municipal de ladite commune est sorti de ses attributions en allouant par la délibération attaquée, un traitement annuel de 2 000 F à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches indistinctement et que c'est à tort que le préfet a approuvé cette délibération;... (La délibération est déclarée nulle de droit et, par voie de conséquence, l'arrêté du préfet de la Corse, du 15 nov. 1897, est annulé).




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