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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - RÈGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - C. E. 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES, Rec. 913, concl. Tardieu (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - RÈGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - C. E. 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES, Rec. 913, concl. Tardieu (commentaire d'arrêt)



Publié le : 20/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - RÈGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - C. E. 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES, Rec. 913, concl. Tardieu (commentaire d'arrêt)
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(S. 1908.3.1, note Hauriou, concl. Tardieu; D. 1909.3.57, concl. Tardieu; R.D.P. 1908.38, note Jèze)


Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des travaux publics et tirée de ce que le décret du le' mars 1901, étant un règlement d'administration publique, ne serait pas susceptible d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir :
Cons. qu'aux termes des lois des 11 juin 1842 (art. 9) et 15 juill. 1845 (art. 21), des règlements d'administration publique déterminent les mesures et dispositions nécessaires pour garantir la police, la sûreté, la conservation, l'usage et l'exploitation des chemins de fer; que les conclusions des Compagnies de chemins de fer tendent à faire décider que les dispositions édictées par le règlement d'administration publique du 1er mars 1901 excèdent les limites de la délégation donnée au Gouvernement par les lois précitées :
Cons. qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872 le recours en annulation pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes des diverses autorités administratives;




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Le corrigé du sujet "RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - RÈGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - C. E. 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES, Rec. 913, concl. Tardieu (commentaire d'arrêt)" a obtenu la note de : aucune note

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