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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR TIERCE OPPOSITION - C. E. 29 nov. 1912, BOUSSUCE, Rec. 1128, concl. Blum (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR TIERCE OPPOSITION - C. E. 29 nov. 1912, BOUSSUCE, Rec. 1128, concl. Blum (commentaire d'arrêt)



Publié le : 20/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR TIERCE OPPOSITION - C. E. 29 nov. 1912, BOUSSUCE, Rec. 1128, concl. Blum (commentaire d'arrêt)
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(S. 1914.3.33, concl. Blum, note Hauriou; D. 1916.3.49, concl. Blum; R. D. P. 1913.331, concl. Blum, note Jèze)


Cons. que si, en vertu de l'art. 37 du décret du 22 juill. 1806, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'État rendue en matière contentieuse, cette voie de recours n'est ouverte, conformément à la règle générale posée par l'art. 474 du code de procédure civile, qu'à ceux qui se prévalent d'un droit, auquel la décision entreprise aurait préjudicié;
Cons. que l'art. 61 du règlement d'administration publique du 8 oct. 1907, tel qu'il avait été promulgué, portait que le carreau forain des Halles est réservé aux cultivateurs qui y amènent leurs produits pour les vendre eux-mêmes et aux approvisionneurs vendant des denrées dont ils sont propriétaires;
Cons. que, par la décision ci-dessus visée, en date du 7 juill. 1911, le Conseil d'État a annulé ledit art. 61, en tant qu'il admet sur le carreau forrain des Halles de Paris, concurremment avec les cultivateurs qui y amènent leurs produits, les « approvisionneurs vendant des denrées dont ils sont propriétaires «;
Cons. que les requérants soutiennent qu'en leur qualité d'approvisionneurs, ils ont été personnellement privés, par la décision précitée, d'un droit qu'ils tenaient de la loi du 11 juin 1896 sur les Halles centrales de Paris et du décret du 8 oct. 1907; que, dès lors, leur requête en tierce opposition est recevable;... (Requête en tierce opposition des sieurs Boussuge et autres déclarée recevable).




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