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référé (cours de droit).

Droit

Aperçu du corrigé : référé (cours de droit).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

référé (cours de droit).
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référé (cours de droit).
1

PRÉSENTATION

référé, procédure contradictoire d'urgence destinée à obtenir, à titre provisoire, le règlement d'un litige, la réparation d'un préjudice, ou a pour objet de constituer et / ou de
conserver un moyen de preuve.

2

LES DIFFÉRENTS JUGES DES RÉFÉRÉS

Le président du tribunal de grande instance, le juge d'instance, le président du tribunal de commerce, les membres des conseil...


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