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Le refus du juge à contrôler certains actes administratifs est-il justifié ?

Droit

Aperçu du corrigé : Le refus du juge à contrôler certains actes administratifs est-il justifié ?



Publié le : 2/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Le refus du juge à contrôler certains actes administratifs est-il justifié ?
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Les justifications apportées par le juge à l'irrecevabilité au recours pour excès de pouvoir de certaines catégories de circulaires laissaient elles aussi place à de nombreuses lacunes et ce notamment à cause d'un critère de distinction plutôt simple à appréhender en théorie mais qui s'est avéré en réalité plus difficile à mettre en œuvre.
En effet, la jurisprudence de l'arrêt Notre-Dame du Kreisker avait posé une distinction, fondement de la recevabilité de la circulaire au recours pour excès de pouvoir, entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires.
Ainsi il était considéré que les circulaires interprétatives qui commentent un texte ou en rappellent une solution ou encore recommandant un certain comportement étaient insusceptibles de recours au motif qu'elles n'ajoutent rien au droit.
Tandis que les circulaires réglementaires, créant une règle de droit opposable au tiers, étaient soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
Cette distinction a donc permis au juge de justifier son refus de contrôler certaines circulaires. Ainsi, était donc justifié le refus du juge à contrôler une circulaire interprétative émanant du ministre de l'éducation nationale donnant l'instruction aux chefs d'établissement, par l'interprétation qu'il faisait du principe de laicité, «  de proposer aux conseils d'administration de leurs établissements une modification des règlements intérieurs « de sorte à ce qu'ils soient « conformes à cette interprétation «(CE 10 juillet 1995, association « un Sysiphe «). 




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