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Régime légal : comment gérer les biens propres ?

Droit

Aperçu du corrigé : Régime légal : comment gérer les biens propres ?



Publié le : 19/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Régime légal : comment gérer les biens propres ?
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Régime légal : comment gérer les biens propres ?



 

Le principe du régime matrimonial légal est de mettre en communauté

les biens des époux. Cependant, certains biens, les biens propres, restent

la propriété exclusive de chacun d'eux.




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