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Régime de prévoyance d'entreprise : obligatoire ou non ?

Droit

Aperçu du corrigé : Régime de prévoyance d'entreprise : obligatoire ou non ?



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Document transmis par : yasmine50378


Publié le : 26/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Régime de prévoyance d'entreprise : obligatoire ou non ?
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Régime de prévoyance d'entreprise : obligatoire ou non ?



La prévoyance complémentaire mise en place dans l'entreprise ne s'impose aux salariés que lorsqu'elle résulte d'un accord passé avec les syndicats ou d'un accord direct du personnel.




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