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règlement des conflits (cours de droit).

Droit

Aperçu du corrigé : règlement des conflits (cours de droit).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

règlement des conflits (cours de droit).
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règlement des conflits (cours de droit).
1

PRÉSENTATION

règlement des conflits, moyens non juridictionnels de parvenir à la solution d'un litige.
Un des grands chantiers de la réforme de la justice -- engagée depuis quelque temps en France -- est de favoriser la multiplication des modes alternatifs de règlement des
conflits. Ceux-ci ont pour fonction de permettre aux parties en conflit d'aboutir à une solution à ce qui les oppose, sans que celle-ci soit nécessairement donnée par la
justice étatique ou arbitrale. La faveur dont jouissent les modes alternatifs de règlement des conflits est due au succès qu'ils connaissent aux États-Unis où ils sont très
pratiqués sous le nom d'« Alternative Dispute Resolution « ou « ADR «. L'objectif avéré est donc de transposer cette technique en droit français.
L'idée est de soulager la justice étatique de tous les litiges à propos desquels il n'est pas indispensable de la mobiliser et de remédier ainsi à l'encombrement endémique
auquel elle est soumise. En d'autres termes, il convient d'encourager toutes les solutions qui peuvent permettre d'éviter un contentieux judiciaire, car celui-ci est souvent
lourd, long et laisse des traces indélébiles chez les parties du litige. Les parties doivent avoir la possibilité d'éviter un tel procès si elles le souhaitent. On retrouve ainsi
l'application du fameux adage : « un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès «. C'est pourquoi les modes alternatifs de règlement des conflits sont, avant tout, fondés
sur l'acceptation par les parties d'une solution amiable, et non juridictionnelle. L'arbitrage, mode juridictionnel, n'appartient donc pas à la catégorie des modes alternatifs de
règlement des conflits.
On assiste, depuis quelques années, à l'avènement de deux types de modes alternatifs de règlement des conflits : ceux qui sont pratiqués au sein même de la justice
étatique et ceux qui sont dus uniquement à des techniques conventionnelles.

2

LES MODES ALTERNATIFS JUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Devant l'accroissement du nombre d'affaires en souffrance soumises aux tribunaux étatiques, la justice judiciaire a elle-même éprouvé le besoin d'organiser en son sein des
modes alternatifs de règlement des conflits pour alléger sa tâche. Ceux-ci existent désormais tant en matière civile, qu'en matière pénale.

2.1

Les modes alternatifs de règlement des conflits dans les tribunaux judiciaires civils

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 a organisé en France les modes alternatifs judiciaires civils de règlement des conflits. Cette réforme était attendue depuis longtemps, car
elle correspondait à un besoin pour les tribunaux de pouvoir tenter eux-mêmes une conciliation ou une médiation avant qu'une phase proprement contentieuse ne soit
engagée. Deux procédés différents sont à la disposition des parties : la conciliation judi...


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