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Réponse ministérielle n° 21573 du 11 décembre 1989: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Réponse ministérielle n° 21573 du 11 décembre 1989: commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Réponse ministérielle n° 21573 du 11 décembre 1989: commentaire
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Réponse ministérielle n° 21573 du 11 décembre 1989: commentaire



« Le bureau de vérification de la publicité (BVP), qui est une association régie par la loi de 1901, émet des recommandations adressées aux annonceurs, praticiens en publicité, éditeurs. Si ces recommandations demeurent sans effet, il peut alerter les supports et leurs organisations professionnelles en demandant que cesse la diffusion des publicités incriminées. Du fait de ses statuts, le BVP s'abstient généralement d'intervenir lorsque les publicités ou pratiques relèvent de textes d'ordre pénal (...) «.




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