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Requête

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Requête
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Requête




La requête est une demande en justice. Elle prend la forme d'un acte permettant de saisir certaines juridictions et notamment le juge aux affaires familiales. La déclaration au greffe du tribunal, employée sous condition pour saisir le tribunal d'instance, s'apparente à une requête. A la différence de l'assignation, qui permet de saisir la plupart des juridictions, la requête n'a pas à être signifiée à l'adversaire par un huissier de justice. Après rédaction par le justiciable ou son avocat, elle est envoyée par voie postale au tribunal, lequel convoquera les parties à une audience.


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