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Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)

Droit

Aperçu du corrigé : Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)



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Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)
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Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)




REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE CURATELLE   (Dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Dans ce modèle, la curatelle avait initialement été ordonnée en raison de l'altération des facultés mentales ou corporelles).   A Madame ou Monsieur le juge des tutelles Tribunal d'instance de (tribunal du domicile du majeur protégé)   Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) Adresse A l'honneur de vous exposer les faits ci-après : J'ai été mis(e) sous curatelle par décision du juge des tutelles de ... en date du ... Monsieur (ou Madame) X, demeurant… a été désigné en qualité de curateur. Ma mise sous curatelle avait été justifiée par l'altération de mes facultés mentales (ou corporelles).


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Le corrigé du sujet "Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)" a obtenu la note de : aucune note

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