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Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)

Droit

Aperçu du corrigé : Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)

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Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)

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REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE CURATELLE (Dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Dans ce modèle, la curatelle avait initialement été ordonnée en raison de l'altération des facultés mentales ou corporelles). A Madame ou Monsieur le juge des tutelles Tribunal d'instance de (tribunal du domicile du majeur protégé) Etat civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) Adresse A l'honneur de vous exposer les faits ci-après : J'ai été mis(e) sous curatelle par décision du juge des tutelles de ... en date du ... Monsieur (ou Madame) X, demeurant a été désigné en qualité de curateur. Ma mise sous curatelle avait été justifiée par l'altération de mes facultés mentales (ou corporelles).
Possibilité, capacité, qui ne se traduit pas forcément par un acte.
La notion de personne est la notion d'un être raisonnable, autonome et irremplaçable qui n'obéit à d'autre loi que celle qu'il institue.
Institution permettant d'assister certains majeurs protégés en raison de leurs déficiences physiques ou psychologiques, définitives ou provisoires.
Personne qui prend l'initiative d'engager le procès.
Suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement

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