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RESPONSABILITÉ — RISQUE - C. E. 21 juin 1895, CAMES, Rec. 509, concl. Romieu (S. 1897.3.33, concl. Romieu, note Hauriou : D. 1896.3.65, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt.

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Publié le : 13/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

RESPONSABILITÉ — RISQUE - C. E. 21 juin 1895, CAMES, Rec. 509, concl. Romieu (S. 1897.3.33, concl. Romieu, note Hauriou : D. 1896.3.65, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt.
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RESPONSABILITÉ — RISQUE - C. E. 21 juin 1895, CAMES, Rec. 509, concl. Romieu (S. 1897.3.33, concl. Romieu, note Hauriou : D. 1896.3.65, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt.






Cons. que le sieur Cames, ouvrier à l'arsenal de Tarbes, a été blessé à la main gauche, le 8 juill. 1892, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon; que, par suite de cet accident, le sieur Cames se trouve d'une manière définitive dans l'impossibilité absolue de se servir de sa main gauche et de pourvoir à sa subsistance;
Cons. qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'aucune faute ne peut être reprochée au sieur Cames, et que l'accident n'est imputable ni à la négligence, ni à l'imprudence de cet ouvrier; que, dans les circonstances où l'accident s'est produit, le ministre de la guerre n'est pas fondé à soutenir que l'État n'a encouru aucune responsabilité, et qu'il en sera fait une exacte appréciation en fixant l'indemnité due au sieur Cames à 600 F de rente viagère, dont les arrérages courront à dater du 12 déc. 1893, date à laquelle, il a cessé de recevoir son salaire quotidien; que cette condamnation constituant une réparation suffisante, il y a lieu de rejeter les conclusions du sieur Cames tendant à faire déclarer cette rente réversible sur la tête de sa femme et de ses enfants;... (Condamnation de l'État).




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Le corrigé du sujet "RESPONSABILITÉ — RISQUE - C. E. 21 juin 1895, CAMES, Rec. 509, concl. Romieu (S. 1897.3.33, concl. Romieu, note Hauriou : D. 1896.3.65, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt." a obtenu la note de : aucune note

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