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RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE CUMUL - C. E. 3 févr. 1911, ANGUET, Rec. 146 (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE CUMUL - C. E. 3 févr. 1911, ANGUET, Rec. 146 (commentaire d'arrêt)



Publié le : 20/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE CUMUL - C. E. 3 févr. 1911, ANGUET, Rec. 146 (commentaire d'arrêt)
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RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE CUMUL - C. E. 3 févr. 1911, ANGUET, Rec. 146 (commentaire d'arrêt)





(S. 1911.3.137, note Hauriou)


Cons. qu'il résulte de l'instruction que la porte affectée au passage du public dans le bureau de poste établi au numéro 1 de la rue des Filles-du-Calvaire a été fermée, le 11 janv. 1908, avant l'heure réglementaire et avant que le sieur Anguet qui se trouvait à l'intérieur de ce bureau eût terminé ses opérations aux guichets; que ce n'est que sur l'invitation d'un employé et à défaut d'autre issue que le sieur Anguet a effectué sa sortie par la partie du bureau réservée aux agents du service; que, dans ces conditions, l'accident dont le requérant a été victime, par suite de sa brutale expulsion de cette partie du bureau, doit être attribué, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents, auteurs de l'expulsion, au mauvais fonctionnement du service public; que, dès lors, le sieur Anguet est fondé à demander à l'État réparation du préjudice qui lui a été causé par ledit accident; que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une équitable appréciation de ce préjudice en condamnant l'État à payer au sieur Anguet une somme de 20 000 F pour toute indemnité, tant en capital qu'en intérêts;... (Annulation; indemnité accordée).




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