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La responsabilité pour faute

Droit

Aperçu du corrigé : La responsabilité pour faute



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Document transmis par : sonia0196


Publié le : 2/5/2012 -Format: Document en format HTML protégé

La responsabilité pour faute
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C’est le 1er cas de responsabilité prévue par le Code civil, dans l’article 1382 (à connaitre par cœur). C’est un principe fondamental, parce qu’il a une importance considérable, mais aussi le modèle de toute responsabilité en droit français, à partir duquel on a pensé tous les cas de responsabilité. On y trouve exprimé les trois conditions évoquées plus haut. c’est la matrice de la responsabilité. Ce qui singularise la responsabilité pour faute, c’est le fait générateur, qu’est la faute. Qui doit répondre de la faute et ses conséquences, c’est l’article 1382 qui y répond, il y  l’imputation. C’est au demandeur de le prouver par contre. Cela s’apprécie au cas par cas.

La Cour de Cassation censure les juges du fond sur la notion de faute, de lien de causalité. La cour de cassation ne met pas en question les faits, c’est la qualification des faits. Alors que ces notions sont importantes, elles ne sont pas définies par la loi. La jurisprudence aurait pu palier ce manque, puisqu’elle contrôle la notion, mais elle s’est abstenue par prudence, lui laissant une marge de manœuvre. La Cour de cassation se contente de les caractériser. Cela étant dit, on peut dire quelque chose sur ces éléments, et la doctrine travaille sur la masse de jurisprudence.

I.                     Les Conditions de la responsabilité

A.       Le dommage

C’est le point de départ de la responsabilité. C’est une notion qui est en droit français n’est pas clairement défini. On dit qu’un dommage doit être direct, actuel, et certain. Le dommage doit être direct : c’est plus une q de causalité. Un dommage doit être actuel. Certain : cela ne suffit pas.

On n’a pas de définition de dommage, la Cour de cassation s’est risqué à donner la définition de dommage dans les années 1930’s : les concubines demandaient réparation du préjudice causés par la mort de leur concubins. C’était une situation illégitime, pour y faire obstacle, la Cour de Cassation  (Civ. 27 JUILLET 1927) : les concubines « ne peuvent se prévaloir d’une lésion certaine d’un intérêt juridiquement protégée «. Cette jurisprudence a disparu.

En 1970, elle a abandonné cette jurisprudence,  on a  pensé que la définition du dommage avait été abandonné, elle reste pertinente : le dommage constitue une atteinte certaine à un intérêt légitime protégé par le droit, on peut le dire encore aujourd'hui. 




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