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RESPONSABILITÉ RISQUE - POLICE C. E. 24 juin 1949, CONSORTS LECOMTE, Rec. 307 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : RESPONSABILITÉ RISQUE - POLICE C. E. 24 juin 1949, CONSORTS LECOMTE, Rec. 307 (droit)



Publié le : 7/1/2012 -Format: Document en format HTML protégé

RESPONSABILITÉ RISQUE - POLICE C. E. 24 juin 1949, CONSORTS LECOMTE, Rec. 307 (droit)
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Sur les conclusions dirigées contre la Ville de Paris : Cons. qu'il est établi par l'instruction que le coup de feu, qui a entraîné la mort du sieur Lecomte a été tiré par un gardien de la paix au cours d'une opération de police en vue d'arrêter une voiture automobile signalée comme occupée par des personnes suspectes; que, dans ces circonstances, la Ville de Paris ne saurait être tenue pour responsable de cet accident dont la réparation ne pourrait éventuellement être assurée que par l'État, et que c'est par suite à bon droit que le conseil de préfecture, après avoir implicitement rejeté la demande en tant que dirigée contre la ville, s'est déclaré incompétent pour connaître de ladite demande en tant qu'elle aurait mis en cause la responsabilité de l'État; Sur les conclusions dirigées contre l'État : Cons. que si, en principe, le service de police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée même en l'absence d'une telle faute ....




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