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Le rôle du critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat

Droit

Aperçu du corrigé : Le rôle du critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat



Publié le : 13/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Le rôle du critère matériel dans la détermination du caractère administratif du contrat
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Indépendamment de toute clause exorbitante, un contrat peut être considéré comme administratif parce qu’il est soumis à un régime exorbitant de droit commun.
 L’expression de régime exorbitant a été employé pour la première fois par le Conseil d’Etat en 1973 à l’occasion d’un refus de contracter et alors que, par conséquent, il n’était pas question de s’appuyer sur les clauses du contrat.
 Tel était le cas de contrats conclus « obligatoirement « entre Electricité de France (EDF) et les producteurs autonomes d’électricité pour l’achat du courant produit par leurs installations (Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant «, CE 1973).
 Un décret de 1955 obligeait EDF à acheter l’énergie électrique produite par des producteurs autonomes qui n’ont pas été touché par la nationalisation de 1945 ou qui ont été autorisés ultérieurement à mettre en œuvre de nouvelles installations.




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