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la saisine du juge administratif

Droit

Aperçu du corrigé : la saisine du juge administratif



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Publié le : 30/10/2019 -Format: Document en format HTML protégé

la saisine du juge administratif
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KOCHBATI

Mohamed Ali

L2. Droit - Économie

La saisine du juge administratif

« Le juge administratif jouit, à juste titre, d’une telle réputation en France et hors de France qu’on voudrait le voir parfait. Ce serait oublier, évidemment, que la perfection absolue n’existe pas et que, comme toute institution humaine, la justice administrative française présente un certain nombre de faiblesses » cette citation de l’illustre Roland Drago - dans sont ouvrage « Préface », la fonction administrative contentieuse – tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l’administration. Même s’il fut un temps où l’administration était le résultat d’un contrôle géré par son propre organe interne à elle-même ; désormais, le contrôle juridictionnel de l’administration se fait par le biais du juge administratif. Par ailleurs, l&apos;ancien président et défunt monsieur Chirac reprend cette singularité dans un de ses discours lors des centenaires du Conseil d’État à La Sorbonne le 13 décembre 1999 : « L&apos;administration a besoin d&apos;un juge qui lui soit propre. D&apos;un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d&apos;autant mieux la soumettre au respect du droit qu&apos;il connaît ses rouages et n&apos;est pas dupe des apparences. » Il apparaît donc que le juge administratif est le garant des principes d’égalité.

Néanmoins, il faut bien comprendre le domaine, et les compétences qui eu égard à ce principe d’égalité. En effet, le juge administratif est compétent dans tous les domaines qui mettent en cause l’administration, celle-ci peut être interprétée comme : un service public, un intérêt général, (qui soit accompli par une personne morale publique, ou une personne morale privée), les fonctions publiques (d’après une étude sur les chiffres clés des fonctions publiques, 24,3 % des emplois totaux en 2015 sont la représentation des fonctionnaires publique). Alors que ses pouvoirs s’élargissent, la saisine du juge administratif – qui peut être réalisée par le dépôt au greffe de la requête introductive d’instance – se voit, se multiplier de façons rapide, et continue. Le juge administratif détient un rôle essentiel dans l’accomplissement de l’État de droit en France. Il est le « garant de l’équilibre entre les droits des citoyens et les prérogatives de la puissance publique », comme l’affirme le président de la section du contentieux du Conseil d’État. Il est donc important de définir sont rôle dans la direction du procès, quels sont ses pouvoirs, et leur limites1: Définition dans le lexis juridique

, c’est ce que l’on appelle l’ « office » du juge. Cette définition de l’office du juge possède une variété, selon qu’elle soit celle de l’ordre juridique, ou encore celle du point de vue du procès. Les pouvoirs du juge se sont significativement accrus, que se soit par le renforcement de son contrôle, ou encore aux décisions pris par celui-ci qui semble être plus favorable à la stabilité des actes juridiques.

Cette augmentation même qui est causée par l’élargissement des compétences du juge administratif tend donc à accroître la saisine du juge administratif, qui conduit à un engorgement de celui-ci. Il est donc appréciable de s’interroge sur les effets de cet évènement, en posant la question suivante : L’augmentation tendancielle du nombre de saisines de la justice administrative peut-elle être regardée comme une illustration de l’accroissement des pouvoirs du juge administratif ?

Il convient de constater que les compétences du Juge administratif se sont, en effet, développé de manière positive, pour cela il serait important d’éclairci...


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