Saisine par assignation au fond

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Saisine par assignation au fond

Droit

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Saisine par assignation au fond
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Saisine par assignation au fond




L'assignation au fond, au cours de laquelle le juge va, en quelque sorte, " au fond des choses ", est la procédure habituelle de droit commun, alors que l'assignation en référé, que nous étudions plus loin, est en principe réservée aux situations urgentes ou ne faisant pas l'objet de contestations sérieuses. Une assignation au fond (ou devant le juge du fond) est donc simplement une assignation « classique », sans condition particulière. Dans tous les cas, une procédure contentieuse devant le tribunal d'instance peut être mise en oeuvre par voie d'assignation. Mais lorsque la valeur en litige dépasse 3800 euros, l'assignation devient obligatoire et il n'est pas possible de saisir le tribunal d'instance par simple déclaration.


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