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Saisine par déclaration au greffe

Droit

Aperçu du corrigé : Saisine par déclaration au greffe



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Saisine par déclaration au greffe
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Saisine par déclaration au greffe




Pour les litiges d'un montant inférieur à 3800 euros, le tribunal d'instance peut être saisi par simple déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal, comme le serait une requête au juge aux affaires familiales. La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales (les sociétés, les associations...), leur dénomination et leur siège. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs, mais pas les pièces sur lesquelles la demande est fondée (justificatifs, attestations de témoins, etc). Toutes les coordonnées du demandeur ainsi que son état civil devront figurer sur la déclaration, ainsi que les noms et adresses du défendeur. Certains greffes (en quelque sorte le secrétariat du tribunal) disposent de modèles ou de formulaires facilitant la saisine du tribunal par déclaration.


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