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la saisine du tribunal d'instance

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la saisine du tribunal d'instance

Droit

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la saisine du tribunal d'instance
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Un litige entre un propriétaire et un locataire sera porté devant le tribunal de situation de l'immeuble, même si le locataire n'y habite pas (cas d'une résidence secondaire). Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir entendu les parties, le juge d'instance rend sa décision sur le champ ou met l'affaire en délibéré à quelques jours ou à quelques semaines. Rien n'interdit toutefois aux parties d'échanger leurs points de vue respectifs par écrit. Ce sera notamment l'intérêt du défendeur, si la procédure a été introduite par un document écrit tel une assignation, dans lequel le demandeur a développé son argumentation. Par ailleurs, le caractère oral de la procédure ne dispense pas les parties de se conformer aux obligations procédurales habituelles, et notamment à celle de se communiquer réciproquement les pièces de leurs dossiers, comme nous le verrons plus loin.


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Corrigé : la saisine du tribunal d'instance
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