Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?

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Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?

Droit

Aperçu du corrigé : Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?



Publié le : 17/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
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De toutes les institutions de protection du majeur incapable, la sauvegarde

de justice est la plus légère. Elle ne peut être que provisoire et ne

prive pas la personne de l'exercice de ses droits.




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Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?

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