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Droit

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Document transmis par : tracyG-194729


Publié le : 9/1/2013 -Format: Document en format HTML protégé

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les servitudes
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Chapitre 2 : Les servitudes
Section 1 : La notion :
I. Définition :
On distingue deux grands types de servitudes :
- d'intérêts publics
- d'intérêts privés
A. Servitudes d'intérêts publics :
1. D'intérêts général :
Des restrictions sont apportés par la loi aux propriétaires foncier pour des raisons d'intérêts général
telles que la télécommunication, l'énergie, les chemins de fer...
2. D'urbanisme :
Des restrictions sont apportés par la loi aux propriétaires foncier pour encadrer le développement de
l'urbanisme.
Ex : lieux de construction, typologie...
B. Servitudes d'intérêts privés :
-> On parle aussi de servitudes de voisinage.
Ce sont des restrictions imposés à un fond appelé fond servant pour l'usage et l'utilité d'un autre
fond (= terrain) appelé fond dominant appartenant à un autre propriétaire.
II. Qualifications des servitudes :
Elles portent directement sur les chose, c'est un droit réel démembré (car on lui ôte une partie de
l'exclusivité ; ex : droit de passage).
Elle relèvent du droit immobilier.
Elles sont des droits accessoires d'un fond (c'est-à-dire si on vend un terrain sur lequel il y a une
servitude, celui qui le rachète devra exécuter la servitude qui est rattachée au foncier).
Une servitude est perpétuelle (= elle ne s'éteint pas).
III. Les caractères :
A. De type positive :
ex : le droit de passage.
B. De type négative :
ex : interdiction de b&aci...


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