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Sociétés de télésurveillance : obligations de moyens, obligations de résultat

Droit

Aperçu du corrigé : Sociétés de télésurveillance : obligations de moyens, obligations de résultat



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Document transmis par : nicopsg78


Publié le : 16/4/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Sociétés de télésurveillance : obligations de moyens, obligations de résultat
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I.     DROIT : Définitions

 

 

a) Définition de l'obligation :

L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes suivant une certaine finalité. Les parties au rapport d'obligation sont :

  • un créancier, titulaire d'un droit de créance sur le débiteur, à savoir le bénéfice d'une prestation ;
  • un débiteur, titulaire d'une dette envers le créancier, et qui doit répondre de cette dette sur l'intégralité de son patrimoine, sauf biens insaisissables.

 

b) Classification des obligations selon leur finalité :

 

La jurisprudence et la doctrine opèrent une division des obligations et distinguent couramment les obligations de moyens, des obligations de résultat.




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