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Statut pénal du chef de l'Etat et destitution

Droit

Aperçu du corrigé : Statut pénal du chef de l'Etat et destitution



Publié le : 10/4/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Statut pénal du chef de l'Etat et destitution
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Les récents rebondissements du procès de Jacques Chirac remettent en question le statut pénal et la responsabilité du Président de la République.

L’article 67 de la Constitution dispose que « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité «. Par ailleurs, durant son mandat il ne peut en aucun cas « être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite « devant aucune juridiction ou administration française. Les instances et procédures qui se retrouveraient obstruées par cet article peuvent reprendre un mois après la cessation des fonctions du Président concerné. 




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