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SYNTHESE: DROIT ADMINISTRATIF

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Commission consultative des services publics est créée dans les communes de plus de 10 000 habitants, dans les régions et départements. ?  Commissions réglementées et présidées par l'exécutif (maire…). ?  Elle comprend des membres de l'assemblée locale (élus à la proportionnel) et des membres d'association locale. ?  Elle donne son avis sur toutes les propositions d'amélioration des services publics. ?  Elle reçoit les rapports sur leur fonctionnement.


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