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Taux d'usure - texte législatif, réglementaire

Droit

Aperçu du corrigé : Taux d'usure - texte législatif, réglementaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Taux d'usure - texte législatif, réglementaire
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Taux d'usure - texte législatif, réglementaire



Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966relativeàl'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, publiée au Journal officieldu 29 décembre 1966, article 1er.




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