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Qu'est un titre exécutoire ?

Droit

Aperçu du corrigé : Qu'est un titre exécutoire ?



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Qu'est un titre exécutoire ?
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Qu'est un titre exécutoire ?




L'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 dresse la liste des titres exécutoires : 1) UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE Si le créancier n'est pas l'Etat, le titre exécutoire est dans la plupart des cas une décision de justice exécutoire (une ordonnance d'un juge, un jugement d'un tribunal ou un arrêt d'une cour) Si les parties ont abouti à une conciliation devant le juge, le procès verbal qui entérine leur accord est également un titre exécutoire. Le titre exécutoire peut également prendre la forme d'un acte notarié, qualifié « d'acte authentique », telle une reconnaissance de dette faite devant notaire ou un titre délivré par un huissier suite à un chèque sans provision (voir titre suivant). Si un débiteur se voit délivrer un commandement, cela signifiera dans la plupart des cas qu'il a déjà été condamné à payer. La principale exception à cette règle concerne le droit du logement : Un commandement peut être délivré en vertu d'une clause résolutoire figurant au bail, sans procédure préalable, mais il ne dispense pas le bailleur de saisir le tribunal pour faire expulser le locataire.


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