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«Titre», Sur le conseil de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, je conteste l'engagement que j'ai pris auprès d'un des vos représentants de confier une somme de 10 000 F à la Financière Lyonnaise.

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Aperçu du corrigé : «Titre», Sur le conseil de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, je conteste l'engagement que j'ai pris auprès d'un des vos représentants de confier une somme de 10 000 F à la Financière Lyonnaise.



Publié le : 15/2/2013 -Format: Document en format HTML protégé

«Titre»,

Sur le conseil de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes, je conteste l'engagement que j'ai pris auprès d'un des vos représentants de confier une somme de 10
000 F à la Financière Lyonnaise.
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«Titre«,

Sur le conseil de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes, je conteste l'engagement que j'ai pris auprès d'un des vos représentants de confier une somme de 10
000 F à la Financière Lyonnaise.
En effet, mon acceptation n'a été obtenue que sous la force de pressions et de sollicitations et je n'ai pas eu le
temps de consulter, ni mes proches, ni un professionnel du domaine.
En vertu de la loi 22-12-1972 sur la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à
domicile, je vous demande d'annuler mon engagement. Faute de quoi, je me verrai contrainte de saisir la justice
pour délit, appuyée dans cette démarche par la D.D.C.C.R.F. de Paris.
Pierre Duval




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Le corrigé du sujet "«Titre», Sur le conseil de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, je conteste l'engagement que j'ai pris auprès d'un des vos représentants de confier une somme de 10 000 F à la Financière Lyonnaise." a obtenu la note de : aucune note

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