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Travaux sur les parties privatives : à quelles conditions ?

Droit

Aperçu du corrigé : Travaux sur les parties privatives : à quelles conditions ?



Publié le : 6/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Travaux sur les parties privatives : à quelles conditions ?
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Travaux sur les parties privatives : à quelles conditions ?



Tout propriétaire est maître chez lui : il peut donc, à son gré, supprimer une porte ou monter une nouvelle cloison. A condition, toutefois, que ces travaux n'affectent pas les parties communes.




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