Le tribunal pour enfants

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Le tribunal pour enfants

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Le tribunal pour enfants
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Le tribunal pour enfants




Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants et de deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels. Il peut être saisi par le juge des enfants et par le juge d'instruction des mineurs. Le tribunal pour enfants a quant à lui une fonction répressive, même les mesures qu'il peut prendre relève également de l'assistance éducative. Il a compétence pour juger les délits et certains crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.


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