NoCopy.net

LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< La raison peut elle être tyrannique ? LES REGISTRES LITTÉRAIRES OU TONALITÉS >>


Partager

Vers un « Interpol » fiscal ?

Publié le : 12/1/2012 Format: Document en format PDF protégé


Vers un « Interpol » fiscal ?
Zoom

Problematique

 

Les incidences de l'évasion et de la fraude fiscales internationales sur les ressources des Etats, sur les mouvements de capitaux et sur les conditions de la concurrence ont conduit les Etats de la Communauté économique européenne à envisager une action spécifique au niveau européen. Une résolution « relative aux mesures à prendre par la Communauté dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales « a été prise par le Conseil des Communautés européennes le 10 février 1975. Cette résolution contient des dispositions d'ordre assez général portant, notamment, sur les échanges de renseignements entre Etats. Elle envisage, sur ce point, l'harmonisation des moyens juridiques et administratifs dont disposent les administrations fiscales pour recueillir des renseignements sur les contribuables et exercer leurs droits de contrôle. Enfin, elle propose d'étudier les possibilités d'élaborer une réglementation commune.



Corrigé : Corrigé de 1397 mots (soit 2 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Vers un « Interpol » fiscal ?" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit