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Vers une suppression du juge d'instruction?

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Document transmis par : Uiop42257


Publié le : 10/12/2010 -Format: Document en format HTML protégé

Vers une suppression du juge d'instruction?
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Le juge d’instruction a longtemps été considéré comme l’homme le plus puissant de France. De part sa position, il a toujours fait l’objet de vives critiques. Lors de l’audience de rentrée de la CCass de Janvier 2009, le Président Sarkozy a déclaré qu’il était temps qu’il laisse sa place « à un juge de l’instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus «. 

La création du juge d’instruction découle d’une longue évolution de notre histoire judiciaire. La loi du 7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière. 

Reposant sur le principe de séparation de la poursuite et l’instruction, il va appartenir au juge d’instruction de diriger la phase préparatoire du procès pénal. Il va avoir pour mission de rechercher et de réunir des preuves concernant les faits dont il est saisi par le procureur de la république. Ainsi que l’art 81 du code de procédure pénale le prévoit, il doit instruire à charge et à décharge. 

Cette confusion des pouvoirs juridictionnels et d’investigation fait débat. Le juge d’instruction a fait l’objet de critiques récurrentes. Déjà en 1949, Donnedieu de Vabres propose dans son rapport que tous les pouvoirs d’investigation soient confiés au procureur de la république en limitant ainsi les pouvoirs du juge d’instruction à la sphère juridictionnelle. Toutefois en raison de la concentration des prérogatives du parquet, ce projet n’aboutit pas. En 1990, Mme le professeur Delmas-Marty réaffirme la nécessité de sa suppression. Elle souhaite confier l’enquête au parquet sous le contrôle d’un juge « arbitre «, mais une nouvelle fois la proposition échoue. En 1997, la Commission Truche développe vainement les mêmes idées. 

Le juge d’instruction est stigmatisé. La propension à se laisser influencer par les affaires, comme notamment celle d’Outreau, ainsi que le poids croissant de l’opinion publique dans l’initiative de réformes concourent à clouer au pilori le juge d’instruction.  Les disfonctionnements de la Justice sont pointés du doigt mais malgré tout le statut du juge d’instruction est encore maintenu. Depuis lors, le comité Léger instauré en octobre 2008 qui a rendu son rapport en septembre 2009 a fortement œuvré pour sa suppression. 

La condition du juge d’instruction est-elle encore défendable ? Quant à la réforme du système pénal, s’avère-t-elle opportune ? 

Le juge d’instruction demeure-t-il un acteur judiciaire indispensable ? Bien qu’apparaissant comme une figure emblématique, il se retrouve actuellement menacé de disparaître. Certes, il souffre certains écueils, pour autant ne constitue-t-il pas un acteur judiciaire nécessaire pour le déroulement de la procédure pénale ?

Il s’avère que souvent les juges d’instruction sont jeunes et inexpérimentés. En effet, la majorité des postes octroyés à la sortie de l’ENM concernent des juges d’instruction ou des substituts du procureur.  Prenons le cas de Fabrice Burgaud dans l’affaire d’Outreau ou de Jean-Michel Lambert dans l’affaire Grégory, tous deux illustrent les risques d’inexpérience à ce poste. Ainsi le juge d’instruction apparaît comme un homme seul, pressé, hermétique aux signaux d’alerte. 

La critique la plus virulente réside sur l’incompatibilité qui existerait entre les fonctions d’enquête et de jugement confiées au juge d’instruction. Cette dualité de fonction prévue par les articles 81 et suivants du code donnent compétence au juge d’instruction pour instruire à charge et décharge. Selon Mme le professeur Delmas-Marty, l’impartialité du juge s’en trouve irrémédiablement compromise. Quant à Robert Badinter, il considère que ce cumul de fonctions le conduit à être à la fois Maigret et Salomon. 

Cette double casquette risque de le mener tout de go à l’erreur judiciaire. C’est la raison pour laquelle les différents projets de réforme ont préconisé le transfert de ces pouvoirs d’investigation au parquet. 

Cette nouvelle orientation semble parfaitement envisageable ; peut être d’autant plus que seuls 5% des affaires donnent actuellement lieu à une instruction. Dans la plupart des cas, quand elles arrivent sur le bureau du juge d’instruction, elles sont déjà élucidées en raison de la compétence des magistrats du parquet qui disposent de larges pouvoirs d’investigation tant dans le cadre des enquêtes de flagrance que dans le cadre des enquêtes préliminaires. 

Ainsi dans la pratique, le juge d’instruction tend à se faire devancer par un ministère public déjà prédominant. De nombreux coups ont déjà été portés au juge d’instruction. En témoigne la loi du 15 juin 2000 qui a retiré le placement en détention provisoire au juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ayant été créé spécialement à cette fin. Cet affaiblissement se confirme avec  la loi du 5 mars 2007 : désormais la possibilité pour le justiciable de le saisir en cas de délit est restreinte. Elle prévoit ainsi que toute personne souhaitant se constituer partie civile devra obligatoirement passer par le procureur de la république au moyen d’une plainte et justifier soit d’un refus de poursuivre, soit d’un écoulement d’un délai de 3 mois. 

Le modèle européen inspire. Son influence est perceptible dans la tendance à l’accroissement du rôle du ministère public. 

 

          Pour autant le maintien du juge d’instruction n’est-il pas souhaitable ? L’instruction préparatoire est essentielle. Elle constitue la phase d’enquête judiciaire permettant la mise en état du procès pénal. 

Selon Faustin-Helie : « l’instruction préalable est en général une enquête judiciaire qui a pour objet de rechercher toutes les circonstances, de réunir tous les documents et de provoquer toutes les mesures conservatoires qui sont nécessaires soit pour apprécier les faits incriminés, soit pour assurer l’action de la justice «. Longtemps, l’instruction a été considérée comme l’âme du procès.  Cependant actuellement il n’est saisi que pour les affaires les plus compliquées où l’instruction pourra éclairer le tribunal notamment dans le cadre des scandales économiques et financiers. 

La longueur de l’instruction (20 mois en moyenne) est souvent critiquée. D’autant plus qu’elles peuvent aboutir à des non lieux prononcés lors du jugement. Cependant le rôle du juge est justement d’instruire jusqu’à l’épuisement des preuves. De surcroit, le manque de greffiers dont souffrent les petites juridictions entraine des retards et conduisent le juge à effectuer des tâches de secrétariat auxquelles il ne devrait pas se soumettre. 

Le juge d’instruction est essentiel au bon déroulement du procès pénal. La volonté de transmettre ses pouvoirs à un autre magistrat risque d’accroitre davantage les difficultés. Est-ce que la victime ne risque pas de pâtir de cette suppression ? Rappelons que la loi du 5 mars 2007 vient déjà lui imposer pour pouvoir se constituer partie civile de justifier d’une preuve prouvant l’absence de réponse du parquet pendant 3 mois ou le refus écrit en matière délictuelle. 

A l’heure actuelle, le juge d’instruction est obligé d’informer sauf prescription de l’infraction ou s’il n’y a pas eu d’infraction. Il est saisi in rem, ce qui signifie qu’il ne peut instruire que sur les faits dont il est saisi. Ainsi il ne peut excéder ses pouvoirs en instruisant sur de nouveaux faits ; pour cela, il doit demander un réquisitoire supplétif au ministère public. Il procède conformément à la loi à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge, son information portant tant sur les faits que sur la personnalité du délinquant. Pour mener ces actions, il peut agir lui-même ou par voie de commission rogatoire. Sa compétence principale réside dans la mise en examen. 

Le juge d’instruction est une juridiction qui rend des ordonnances et c’est aussi un enquêteur. Comme enquêteur, il est libre de mener les investigations qu’il juge utiles. Il doit instruire dans un délai raisonnable. Les parties peuvent lui demander de procéder à des investigations, il peut refuser d’y procéder mais doit justifier sa décision par écrit. Celle-ci est susceptible d’appel. Le juge d’instruction peut procéder à l’audition de toute personne, faire comparaitre les témoins par le recours à la force publique, délivrer des mandats, entendre les parties et les mises en examen, désigner des experts, procéder à des perquisitions et des saisies, ordonner des écoutes téléphoniques, des sonorisations. L’essentiel de son travail va consister à diriger l’enquête et interroger les mises en examen. 

Pour autant le juge d’instruction n’en reste pas moins un juge. Aussi il a la faculté de prononcer des mesures ayant un caractère judiciaire, ce qu’un enquêteur ne peut faire. Il peut mettre en examen une personne, c'est-à-dire lui notifier qu’il existe contre elle un certain nombre d’éléments laissant à penser qu’elle a commis une infraction. En contrepartie, le mis en examen bénéficie d’un certain nombre de droits mais aussi d’obligations. Il peut être placé sous contrôle judiciaire. Le juge lui intime ainsi de respecter certaines obligations comme se soigner ou ne pas rencontrer telle ou telle personne. Il peut aussi saisir un autre juge, le juge des libertés et de la détention afin de placer la personne en détention provisoire. En effet depuis la loi du 15 juin 2000, le juge d’instruction n’a plus la faculté d’incarcérer seul une personne. C’est au juge des libertés et de la détention de prendre la décision, cependant le juge d’instruction peut lever la mesure de détention provisoire. C’est à l’issue de l’enquête qu’il va décider s’il y a des charges suffisantes pour envoyer le mis en examen devant un tribunal ou une Cour d’Assises. Il lui appartient donc de se prononcer exclusivement sur le caractère suffisant des charges. Si elles sont insuffisantes, il rendra un non-lieu. Si de nouveaux éléments à charge apparaissent alors qu’une ordonnance de non-lieu pour charges insuffisantes a été prise, le procureur de la république peut demander au juge d’instruire à nouveau l’affaire. Par contre, si le non-lieu a été décidé suite à une cause légale, l’ordonnance est alors irrévocable. La mission du juge consiste donc à instruire à charge et à décharge. Ainsi s’il estime qu’il existe suffisamment de preuves, il rendra une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou une ordonnance de mise en accusation pour saisir la Cour d’assises. 

Les critiques virulentes concentrées sur le juge d’instruction ne résistent pas en pratique. En effet, il ne recherche pas à l’avance des éléments &agra...



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