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Voies d'exécution

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Voies d'exécution
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Voies d'exécution




Les voies d'exécution sont les démarches visant à faire appliquer un titre exécutoire (voir ce terme) et notamment un jugement exécutoire. ce n'est en effet pas parce que votre adversaire a été condamné à vous payer, à faire des travaux, à vous remettre un bien, à quitter le logement dont vous êtes propriétaire... qu'il le fera spontanément. Il faudra alors faire pratiquer une mesure d'exécution forcée, telle une saisie, une expulsion locative, une astreinte...


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