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Votre sous-sol vous appartient-il ?

Droit

Aperçu du corrigé : Votre sous-sol vous appartient-il ?



Publié le : 5/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Votre sous-sol vous appartient-il ?
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Le propriétaire du sol est en principe propriétaire de son sous-sol. Il peut cependant arriver que cette règle ne soit pas appliquée du fait d'une cession, de la loi ou d'une prescription.




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