LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Une agence de recouvrement vous réclame des f ... Un produit vous semble dangereux. Vous saisis ... >>


Partager

Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l'argent

Droit

Aperçu du corrigé : Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l'argent



Format: Document en format HTML protégé

Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a
prêté de l'argent
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l'argent




Vous avez emprunté de l'argent pour acheter un appartement. Puis vous avez contracté un second crédit pour acquérir une voiture. Mais, aujourd'hui, vous n'arrivez plus à rembourser vos mensualités. Faites des propositions à vos créanciers pour réaménager l'échéancier prévu. S'ils refusent, écrivez-leur pour leur rappeler que la loi sur le crédit permet au juge d'instance de vous accorder des délais de paiement. Si votre lettre n'a pas plus de succès, adressez-vous au tribunal d'instance de votre domicile. L'article L. 313-12 du Code de la consommation permet au juge : • de vous accorder la suspension des remboursements pendant une durée de deux ans au plus ; • de décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts ; • de fixer les modalités de remboursement des sommes reportées. Inutile d'attendre le premier impayé pour alerter votre banquier. Si vous prévoyez une diminution de vos ressources, demandez tout de suite un arrangement : vous éviterez ainsi les intérêts de retard. Le juge peut aussi vous donner un délai avant l'impayé, dès lors que vos inquiétudes sont fondées. Pour un endettement plus grave, vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de surendettement pour obtenir un aménagement de vos dettes. Cette commission est située à la Banque de France de votre département.


Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 353 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l'argent" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit