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Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier

Droit

Aperçu du corrigé : Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier



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Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs
pour avoir communication d'un dossier
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Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier




Vous souhaitez avoir communication d'un document administratif tel qu'un dossier, un rapport, une étude, un compte rendu, des statistiques… C'est votre droit et, si l'Administration refuse de vous le communiquer – ou si elle ne vous répond pas, ce qui au bout d'un mois revient au même –, vous saisirez par courrier ou par télécopie (01 42 75 80 70) la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada - 35, rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP - Tél. : 01 42 75 79 99 - http://www.cada.fr). Si celle-ci rend un avis favorable à votre requête, elle le transmettra directement à l'administration concernée. Vous devez nécessairement la saisir avant d'envisager un recours devant les tribunaux. Vous disposez de deux mois pour saisir la Cada à compter du refus exprès ou tacite de l'Administration. Passé ce délai, vous devrez recommencer la procédure en demandant de nouveau le document dont vous souhaitez la communication. La loi impose aux administrations de satisfaire à des demandes de documents, et non à des demandes d'information sans précision de support. Donc, commencez par identifier clairement le document souhaité. Elles ne pourront vous le refuser que s'il met en cause une personne en particulier autre que vous-même, ou s'il contient des informa-tions sensibles pouvant porter atteinte au secret des délibérations gouvernementales, de la défense nationale, de l'instruction judiciaire… Ces exceptions sont limitativement fixées par la loi.


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